Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les ventes de produits (jeux de cartes à collectionner, jeux de société et accessoires associés) effectuées via le site Internet www.atmos-arena.com, qui est la propriété de Atmos Arena, société enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 901 190 199, dont le siège social est situé au 1 rue royale, 92210 Saint-Cloud, France, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR92901190199.

Les services présentés sur le site www.atmos-arena.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Europe (Pays membres de l’Union Européenne uniquement).

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

Les CGV sont opposables au Client et ont pleine valeur contractuelle entre les Parties à compter de la Commande dans les conditions définies ci-dessous, le Client déclarant préalablement en avoir eu communication ou accès (notamment via le Site Internet sur lequel elles sont accessibles), en avoir pris connaissance et en avoir accepté l’intégralité des termes sans la moindre réserve.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La mise à jour des Conditions Générales de Ventes pourra intervenir à tout moment à la discrétion du Prestataire, la version applicable à toute vente au Client demeurant néanmoins la version en vigueur à la date de commande. L’acceptation des CGV emporte acceptation des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

Le Client déclare, par son acceptation des présentes, être majeur au sens de la réglementation en vigueur, n’être frappé d’aucune incapacité juridique (curatelle, tutelle…) de telle sorte que son consentement éclairé à la Commande et à l’acceptation des CGV ne puisse jamais être remis en cause ; il en garantit le Prestataire qui se réserve de donner toute suites utiles à une déclaration trompeuse.

Article 1. Produits

Les produits proposés à la vente par Atmos Arena sont ceux figurant sur le site www.atmos-arena.com au jour de la consultation du site par l'utilisateur. Chaque produit fera l'objet d'une description détaillée. Le choix et l'achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Article 2. Prix

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.atmos-arena.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.atmos-arena.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pour les contrats de vente déjà établis mais le Prestataire se réserve le droit, d'en modifier les prix à tout moment pour les commandes futures.

Les prix des services indiqués ne comprennent pas les frais de logistique, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Le détail de la commande est accessible sur l’espace Client.

Article 3. Commande et Paiement

Pour passer commande, le client doit suivre le processus d'achat en ligne et cliquer sur "Autoriser le paiement" pour soumettre la commande. Le paiement peut être effectué par carte de crédit, PayPal, ou tout autre moyen indiqué sur le site. La commande ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. II appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande. En cas d’erreur, il convient d’envoyer un mail à contact@atmos-arena.com.

Toute commande passée sur le site www.atmos-arena.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Article 4. Livraison

Atmos Arena s'engage à livrer les commandes dans les plus brefs délais. Les délais de livraison et les frais seront précisés lors de la commande. Les livraisons interviennent à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

Un numéro de suivi provenant du transporteur sera communiqué au Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client doit impérativement vérifier le contenu des colis à la livraison. Si le Client a une quelconque réserve, il est tenu avant de prendre livraison des commandes reçues, de rédiger, sur le bon de livraison, des réserves précises mentionnant les marques, numéros, nombre et poids des colis litigieux.

Le Client est tenu d’informer le Prestataire de ses réserves en lui faisant parvenir par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@atmos-arena.com, au plus tard dans les 12 heures à compter de la livraison, les documents suivants :

Une attestation sur l’honneur reconnaissant la livraison d’une commande endommagée ou spoliée et confirmant les réserves indiquées lors de la livraison ;
La copie d’un justificatif d’identité ;
La copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Article 5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande du Service pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de résiliation de manière non équivoque.

Le Client peut à ce titre exercer son droit de rétractation en envoyant un courrier électronique indiquant sa volonté d’exercer son droit de résiliation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours à l’adresse suivante : contact@atmos-arena.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retours seront à la charge du Client.

Veuillez noter que le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer si le Service a été intégralement exécuté avant que le Client n’ait exercé son droit de rétractation. Ainsi, le Client peut indiquer expressément lors de sa commande, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@atmos-arena.com, qu’il souhaite que le Service commence après la fin du délai de rétractation applicable.

Article 6. Garanties et Responsabilité

Atmos Arena est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Article 7. Données personnelles

Atmos Arena s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients sur le site Internet et à les traiter dans le respect du RGPD. Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le Prestataire ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour I ’exécution du contrat de vente.

En acceptant les présentes CGV, le Client comprend et accepte notre Politique de confidentialité.

Article 8. Règlement des litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service Clientèle à l'adresse électronique du Prestataire : contact@atmos-arena.com. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 9. Modifications des CGV

Atmos Arena se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Le contenu du site internet www.atmos-arena.com du Prestataire est sa propriété ou celle de ses partenaires, le contenu du site internet du Prestataire est protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service ou de l'utiliser de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les Conditions Générales.

Le Client s'interdit notamment d'élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service ou des Produits.

Toute reproduction totale ou partielle des contenus présents sur le site internet du Prestataire est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

Article 17 : Non-affiliation

Article 11. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12. Contact

Pour toute question relative à une commande, le client peut contacter Atmos Arena via le formulaire de contact disponible sur le site www.atmos-arena.com.

Article 13 : Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Annexe - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; - Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du Code de la consommation

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice